Art. R326-4, Code des assurances

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L5686I84

                    En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une    entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en français.
                

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R326-4 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2016 Voir
R326-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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